Le dossier administratif
Octroi de mer, douane et formalités du déménagement
L'octroi de mer est une taxe propre aux départements d'outre-mer, due sur ce qui entre en Guadeloupe. Pour un déménagement, une franchise existe, à des conditions précises. Voici le dossier à préparer.
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L'octroi de mer
Une taxe sur ce qui entre dans le département
L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont des taxes propres aux départements d'outre-mer. La douane rappelle que les marchandises introduites dans un DROM, y compris depuis la Métropole, suivent le régime de l'importation. Pour un véhicule, elle précise que ces deux taxes sont dues dans tous les cas, et la TVA selon les situations.
Pour un déménagement, la bonne nouvelle est ailleurs : vos biens personnels peuvent être admis en franchise de TVA, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, si vous venez de l'Union européenne, Métropole comprise, et vous installez dans le département.
Sources, relues le 02/10/2026 : douane, véhicule importé dans un DROM (fiche mise à jour le 28/11/2024) ; douane, franchises applicables à l'installation dans un DOM.
La franchise
Les conditions à remplir
D'après la douane, la franchise suppose :
- des biens personnels en cours d'usage ;
- une importation en une ou plusieurs fois dans un délai d'un an à compter de l'établissement de votre résidence normale dans le département ;
- l'interdiction de vendre, céder, louer, prêter ou mettre en gage ces biens pendant 12 mois après leur entrée, sauf à payer les taxes ;
- pour les moyens de transport, hors véhicules utilitaires, un achat toutes taxes comprises dans le pays de provenance.
Deux exclusions sont à connaître : aucune franchise pour les biens destinés à meubler une résidence secondaire, et aucune pour les véhicules utilitaires.
Envoi en une fois ou en plusieurs fois
En une seule fois, l'inventaire reprend la totalité des biens pour lesquels la franchise est demandée. En plusieurs fois, l'inventaire d'origine est remis avec la liste des biens de chaque envoi, et il faut formuler des réserves dès la première importation pour annoncer le solde.
Sources, relues le 02/10/2026 : douane, franchises applicables à l'installation dans un DOM.
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Les pièces à fournir à la douane
La douane demande :
- un inventaire détaillé des biens importés, daté et signé en double exemplaire ;
- un document prouvant l'installation : certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation ;
- pour les biens de valeur (objets de collection, tableaux, moyens de transport) : la preuve d'un achat toutes taxes comprises, factures par exemple, ou des taxes acquittées dans le pays de provenance ; la douane cite aussi le formulaire Cerfa 10070, disponible dans ses bureaux.
Un conseil pratique : rédigez l'inventaire pièce par pièce, en reprenant les numéros inscrits sur les cartons. Le même document sert au déménageur, à l'assurance et à la douane.
Sources, relues le 02/10/2026 : douane, franchises applicables à l'installation dans un DOM.
Les animaux
Chien, chat ou furet : les règles de la DAAF
La DAAF de Guadeloupe distingue selon la provenance. Pour un chien, un chat ou un furet accompagné de son propriétaire, non destiné à la vente, dans la limite de cinq animaux :
- depuis la Métropole : identification par puce électronique, et plus de 8 semaines si l'animal ne voyage pas avec sa mère ;
- depuis la Guyane ou un pays de l'Union européenne : puce, plus de 12 semaines, vaccination antirabique en cours de validité et passeport délivré par un vétérinaire ;
- depuis un pays hors de l'Union : en plus, un titrage des anticorps antirabiques dans un laboratoire agréé et un certificat sanitaire du pays d'origine.
Les chiens de première catégorie (dits « de type » American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa) sont interdits d'introduction en Guadeloupe par arrêté préfectoral du 11 mars 2002. Les chiens de deuxième catégorie sont admis à des conditions strictes, dont un permis de détention délivré par la commune de résidence.
Sources, relues le 02/10/2026 : DAAF Guadeloupe, animaux de compagnie (mise à jour du 13/06/2025).
Après l'arrivée
Les changements d'adresse
Le service en ligne de Service Public permet de déclarer un changement de coordonnées en une seule fois auprès de plusieurs administrations et organismes : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite, dont la CGSS, et service des impôts. Pour le certificat d'immatriculation d'un véhicule, le délai est d'un mois.
Sources, relues le 02/10/2026 : Service Public, déclaration de changement de coordonnées en ligne ; Service Public, changement d'adresse du certificat d'immatriculation (vérifié le 06/03/2026).
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'octroi de mer ?
Combien de temps ai-je pour faire venir mes affaires ?
Ma résidence secondaire peut-elle être meublée en franchise ?
Mon chien est un rottweiler : peut-il venir ?
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